LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard et Mme Dalloz
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 833, insérer l’alinéa suivant :
« 9.1.17.1 bis Le b. du II est complété par le mot : « permanente ». ».
II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 18. Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« 19. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La rédaction de cet article du PLF reprend les critères classiques de définition des zones de revitalisation rurale, et du même coup les difficultés d’appréciation de certains de ces critères. C’est le cas notamment pour l’appréciation du déclin de la population active, qui doit être considéré au regard de la population active permanente, l’afflux temporaire de saisonniers ne pouvant suffire à considérer qu’une zone sort du périmètre de revitalisation et ne signifiant rien quant à la situation de l’emploi pour la population réelle, permanente, de la zone.
L’objet de cet amendement est donc de préciser la façon dont se constate le déclin de la population active dans l’article du Code général des impôts qui définit la ZRR, comme elle l’est dans l’article 2 et en cohérence avec la modification proposée alors.