Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° I - 634 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 634 Rect.

présenté par

M. Michel Bouvard

----------

à l'amendement n° 45 de la commission des finances

----------

à l'ARTICLE 2

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 232 :

« 10° Le quart de la composante… (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les trois quarts de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique prévue à l’article 1519 E ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l’amendement accorde aux seules communes le bénéfice de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visant les installations de production d’énergie nucléaire, hydraulique et thermique à flamme.

La limitation de cette affectation aux seules communes d’implantation est trop limitée, pour des installations dont les coûts et les retombées sont le plus souvent à l’échelle du département. Cet amendement vous propose donc de basculer en partie cette composante sur les départements, en la partageant entre ces derniers et les communes qui y sont éligibles.