LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 719 par les mots :
« et du montant de la dotation perçue en application du VI de l’article 1648 bis, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 729.
III. – En conséquence, à l’alinéa 721, substituer au mot :
« , perçu »,
les mots :
« et du montant de la dotation perçue en application du VI de l’article 1648 bis perçus ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 727.
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 724 par les mots :
« et de la dotation calculée en application du V de l’article 1648 bis, ».
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 725.
Rectification d’erreur matérielle.