ART. 2

N° I - 638

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 octobre 2009

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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° I - 638

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 45 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 945, supprimer le mot : 

« présent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel.