ART. 2

N° I - 640

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 octobre 2009

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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° I - 640

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 45 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 757 et 758.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination.