ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 1112, après les mots :
« par le III »,
insérer les mots :
« du même article 1636 B octies ».
Sous-amendement rédactionnel.