LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la diminution de la valeur locative foncière n'a pas de sens compte tenu de l'état des finances locales. La suppression de la taxe professionnelle que va entériner le PLF 2010 est déjà un cadeau énorme aux établissements industriels.
C'est pourquoi, il est essentiel d'attendre que la la révision des valeurs locatives soit effectuée, comme en convient le président de la commission des finances, avant de prévoir d'augmenter ou de diminuer une telle taxe.