ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 5 % ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que les établissements industriels ont déjà lourdement bénéficié de la mise en œuvre du plafonnement de la valeur ajoutée.
C'est pourquoi il est proposé de rabaisser cette diminution.