LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l'alinéa 355, après les mots :
« supérieure à »,
insérer les mots :
« 1,5 fois ».
Afin de préserver un minimum de marge de manœuvre aux EPCI qui doivent pouvoir dégager des recettes sans surtaxer les ménages, il est en effet nécessaire de rééquilibrer les taux entre eux.
Dans la mesure où le pouvoir fiscal du bloc communal est, avec ce PLF, malheureusement fixé à 20%, les déliaisons du taux de la CLA pour les communes et les organismes de coopération intercommunal est en effet indispensable.