ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l'alinéa 426, substituer au nombre :
« 4 000 »,
le nombre :
« 1 200 ».
Dans la mesure où cette exonération ne sera pas remise en question, cette taxe s'appliquera à des ensemble d'établissements plus petit que les 4 000 mètres carrés prévus par le PLF 2010.