Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires.

Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets de la future réforme des collectivités territoriales qui devraient revoir à une baisse les pouvoirs des départements.