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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, M. Mallié, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Poisson,
Mme Poletti, M. Meunier, M. Paternotte, M. Mothron, M. Decool, M. Goasguen, Mme Boyer,
M. Gatignol, M. Goujon, M. Mourrut, M. Calméjane et M. Le Fur
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ARTICLE
État A
Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés
européennes
Minorer de 109 167 900 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de diminuer le prélèvement sur recettes de l’État au profit des Communautés européennes de 109 167 900 €, somme représentative de la contribution de la France à l’aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie.