LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 157, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.1.4. bis. L’article 1681 septies du même code est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Le paiement de la cotisation complémentaire est obligatoirement effectué par télérèglement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1168 :
« 10.13. Le 5. de l’article 1681 quinquies du même code est supprimé. ».
L’amendement proposé prévoit, à l’alinéa 157, que les déclarations de cotisation complémentaire et leurs annexes sont obligatoirement souscrites par voie électronique.
Il est proposé, parallèlement à l’obligation de télédéclaration retenue, de prévoir une obligation de télépaiement de la cotisation complémentaire.