ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 218 après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un prélèvement supplémentaire de 3 % en sus de cette imposition. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 420.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel relatif au traitement des frais de gestion 3 % sur l’IFER au titre de 2010.