ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 731, insérer l’alinéa suivant :
« 7.4. Le 7.2 et le 7.3 du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011. ».
Précision rédactionnelle.