Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 947, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.