LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 137 les huit alinéas suivants :
« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
« - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« - les charges de personnel ;
« - les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe carbone sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2010 ;
« - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« - les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
« - les dotations aux amortissements d’exploitation ;
« - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. »
Ce sous-amendement vise à modifier les règles de calcul relatives à la valeur ajoutée des sociétés d’assurance, de réassurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance : la double imposition des parts de réassurance est éliminée, les plus et moins-values de cessions de titres de participations et d’immeubles d’exploitation sont, comme pour les établissements de crédit, exclues du calcul de la valeur ajoutée, la déduction des participations aux résultats de la valeur ajoutée est confirmée puisqu’il s’agit d’une provision technique. Les quotes-parts de résultats d’opérations faites en commun sont, comme pour les autres entreprises, exclues de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, compte tenu de la particularité du plan comptable des assurances, il paraît nécessaire de donner la liste des charges qui ne sont jamais déductibles de la valeur ajoutée.