ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 1046, substituer aux mots :
« au VI de l’article »
les mots :
« par l’article 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 1051 et 1056.
Sous-amendement de coordination.