APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 767 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Au regard du calcul de la dotation de solidarité urbaine, le transfert de la propriété de ces logements est neutre. ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.