Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 34

N° I - 770

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 octobre 2009

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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 770

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 34 et État A

À la ligne 1497 de l’état A, substituer au mot :

« compensation »,

le mot :

« cotisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE