Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I.. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 600 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 200 000 000 €
II. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :
« I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
346 790 |
379 742 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
94 539 |
94 539 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
252 251 |
285 203 |
|
Recettes non fiscales |
15 025 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
267 276 |
285 203 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
102 793 |
||
Montants nets pour le budget général |
164 483 |
285 203 |
- 120 720 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 122 |
3 122 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
167 604 |
288 324 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitations aériens |
1 937 |
1 937 |
» |
Publications officielles et information administrative |
194 |
193 |
1 |
Totaux pour les budgets annexes |
2131 |
2130 |
1 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
17 |
17 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 148 |
2 147 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
57 951 |
57 956 |
- 5 |
Comptes de concours financiers |
76 623 |
72 153 |
4 470 |
Comptes de commerce (solde) |
246 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
68 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
4 779 | ||
Solde général |
- 115 940 |
III. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
31,6 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
60,3 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
4,1 |
Déficit budgétaire |
115,9 |
Total |
211,9 |
|
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
175,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
29,5 |
Variation des dépôts des correspondants |
- 3,0 |
Variation du compte de Trésor |
4,8 |
Autres ressources de trésorerie |
3,1 |
Total |
211,9 |
»
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé les incidences sur l’équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la seconde délibération de la première partie du projet de loi de finances.
Ces modifications ont pour effet, sur les recettes fiscales :
I. – de minorer de 600 millions d’euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de suppression de la taxe additionnelle à cet impôt de 10 % sur les établissements de crédit ;
II. – de majorer de 200 millions d’euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles.
L’ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 115 940 millions d’euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d’une diminution de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».