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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8 TER
N° I - 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 4

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles dès lors qu’un tel taux réduit de TVA est contraire au droit communautaire.