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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles dès lors qu’un tel taux réduit de TVA est contraire au droit communautaire.