Rédiger ainsi les alinéas 981 et 982 :

« 9.1.38. Après le 2 bis du II de l’article 1727 du code général des impôts est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l’article 1496 et à l’article 1498 et s’il est démontré, d’une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l’imposition sur la base du rôle établi par l’administration et, d’autre part, que celui-ci ne résultait ni d’un défaut ni d’une inexactitude de déclaration ». »