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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Enseignement scolaire
Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 qui a fait évoluer les principes de la scolarisation des jeunes handicapés en donnant la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il semble nécessaire aux parlementaires de pouvoir suivre concrètement l'affectation des moyens financiers et des personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés et notamment dans les établissements relevant de leur circonscription.