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APRÈS L'ART. 54
N° II - 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 10

présenté par

M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant :

Enseignement scolaire

Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 qui a fait évoluer les principes de la scolarisation des jeunes handicapés en donnant la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.

Il semble nécessaire aux parlementaires de pouvoir suivre concrètement l'affectation des moyens financiers et des personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés et notamment dans les établissements relevant de leur circonscription.