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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la Contribution Economique Territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales.
Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.