LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur, Poisson, Mathis, Luca et Morel-A-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacé par l’année : « 2013 ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 25 de la loi d’orientation agricole de 2005 a instauré un mécanisme de crédit d’impôt pour assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs. Mis en place depuis le 1er janvier 2006 ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement de l’agriculteur dans une limite de 14 jours par an.
Il est accordé au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur.
Ce crédit d’impôt étant applicable jusqu’au 31 décembre de l’année 2009, le présent amendement vise à confirmer ce dispositif pour les années 2010 à 2013.