LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie,
Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel,
M. Mesquida, M. Migaud, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau,
Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier,
M. Villaumé, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 et de son action 03, afin de financer une extension de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis. Un consensus existe au sein de la Représentation nationale pour soutenir la mise en œuvre d’une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants d’anciens combattants les plus démunis. En effet, les observations convergent : le nombre des conjoints survivants en grande difficulté, le plus souvent des veuves, croît.
Le Gouvernement a choisi de traiter cette question dans la loi de finances pour 2007. Il l’a malheureusement fait d’une façon hautement perfectible. Lors de l’examen des crédits pour 2008, il a été décidé d’élargir les critères d’attribution de l’allocation. Il y a lieu de s’en féliciter. Quant à la loi de finances initiales pour 2010, elle prévoit une légère augmentation des crédits destinés aux conjoints survivants nécessiteux.
Toutefois, il demeure indispensable de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels.
La mesure proposée (817 euros mensuels) est une étape pour arriver l'année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l'INSEE. Cette mesure représente cette année un montant de 5 millions d’euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée d’appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 03 « solidarité ».
Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d'une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l'inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.
Nous vous demandons donc de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.