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ART. 35
N° II - 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 44

présenté par

M. Forissier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 35

État B

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

700 000

0

Forêt

0

700 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont titre 2

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

700 000

700 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositifs d’accompagnement à l’installation de jeunes agriculteurs sont plus nécessaires que jamais en période de crise, car les circonstances tendent à faire perdre aux candidats à l’installation la volonté d’entreprendre. Or les besoins alimentaires mondiaux sont tels que leurs projets possèdent en règle générale une vraie viabilité à moyen terme.

Seuls 5 % des bénéficiaires des dispositifs d’installations aidées ne sont plus agriculteurs dix ans plus tard. Cela démontre la bonne utilisation des crédits publics affectés aux associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Adasea). Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de leur allouer 14 millions d’euros au titre de leurs dépenses de fonctionnement et de leurs dépenses de personnel. Pour compléter cette dotation, l’action n° 15 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions serait augmentée par le présent amendement de 700.000 euros.

Les efforts de réorganisation du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche doivent enfin permettre de dégager dès 2010 des économies plus substantielles que celles qui sont inscrites dans le projet annuel de performances. Tant en matière de rénovation immobilière, que de dépenses informatiques ou d’action sanitaire et sociale, 700 000 euros de crédits supplémentaires peuvent être économisés sur l’action n° 1 Moyens de l’administration centrale.