APRÈS L'ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ».
L'amendement vise à ce que le Bonus (en vigueur jusqu'en 2012) ne profite pas à sur-acheter des voitures neuves, et notamment à aider des foyers n'étant pas du tout dans le besoin et achetant plus de deux voitures.