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APRÈS L'ART. 45
N° II - 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 65

présenté par

Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant :

L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au h) du I, les mots : « directe de navires de plaisance ou » sont supprimés.

2° Au 2 du II, les mots : « de la navigation de plaisance, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement supprime l'application à la location directe de navires de plaisance du dispositif « Girardin » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'Outre-mer, avant le 31 décembre 2017 (qui peut être porté jusqu'à 70% du montant de l'investissement). En effet, seules les classes riches ont les moyens de se permettre la location d'un yacht alors que ce loisir de luxe est polluant et destructeur de l'environnement. Le yacht est le symbole du mépris d'une certaine classe de riches pour la crise sociale et environnementale. Il n'y a pas lieu de prévoir de surcroît une telle réduction d'impôt au nom de l'aide à l'Outre-mer, dont le montant est au demeurant considérable. Par cohérence, la mention « de la navigation de plaisance, » est également supprimée du quarante-cinquième alinéa.