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ART. 35
N° II - 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 97

présenté par

M. Aly

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ARTICLE 35

État B

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

Dont titre 2

0

0

5 400 000

0

Conditions de vie outre-mer

5 400 000

0

TOTAUX

5 400 000

5 400 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le contexte de sa départementalisation actuellement à l’œuvre, Mayotte doit s’engager pleinement dans la voie du développement économique et social.

Or, force est de constater que les crédits inscrits, dans la loi de finances 2010, inscrits au titre du fonds mahorais de développement, à hauteur de 600 000 euros sont loin d'être à la hauteur du défi à relever.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de multiplier par 10 ces crédits et de les inscrire dans le cadre du fonds de développement économique et social prévu dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte.

Les crédits de l’action Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer seraient réduits afin d’abonder les crédits de l’action Aménagement du territoire du programme Conditions de vie outre-mer.