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ART. 35
N° II - 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 109

présenté par

Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 35

État B

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont titre 2

0

0

0

0

Préparation et emploi des forces

Dont titre 2

50 000 000

0

0

0

Soutien de la politique de la défense

Dont titre 2

0

0

0

0

Équipement des forces

Dont titre 2

0

0

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à transférer une part modeste des crédits du programme n° 146 « équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

En effet, des évènements graves, parfois tragiques, nous rappellent que les militaires français sont engagés dans des opérations complexes, sur des territoires lointains, dans des conditions dangereuses. On pense particulièrement à l’Afghanistan. A l’écoute de nos soldats, il apparaît que les armées rencontrent parfois des difficultés à mener à bien, aussi vite que souhaitable, l’incrémentation de certains des matériels mis à disposition des formations tactiques déployées. Ainsi, l’armée de terre a consenti d’importants efforts pour mettre à niveau les équipements individuels. Les députés du groupe SRC considèrent que ces efforts au profit immédiat des militaires français doivent être poursuivis et amplifiés. Pour ce faire, ils proposent d’abonder les crédits de la sous-action 02-23

Ils rappellent que cette sous-action est destinée à assurer le soutien de l’homme qui se décline en soutien du combattant et des forces d’une part et soutien individuel d’autre part. Il s’agit à ce titre d’améliorer l’habillement et l’équipement du combattant, l’habillement commun, le matériel de vie et le matériel de soutien opérationnel.

Le présent redéploiement de crédits est rendu possible en transférant une partie des crédits d’équipement des forces et spécifiquement ceux qui sont destinés à l’achat d’aéronefs destinés à l’usage du Président de la République. En effet, ces appareils ne figurant pas dans le modèle d’armée, il est possible d’en différer l’achat sans porter préjudice à l’organisation de l’armée de l’air. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de la sous-action 08-43 qui peuvent être rationalisés.