LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant :
Recherche et enseignement supérieur
I. – Au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « y compris majoritaires ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par un rescrit fiscal du 15 septembre 2009, l'administration fiscale a accepté que les salaires des gérants majoritaires de SARL soient compris dans l'assiette de calcul du crédit impôt recherche, pour la part consacrée au travail de recherche.
Cela a permis de lever bien des difficultés pour les petites entreprises, où le gérant majoritaire est le seul salarié participant directement à l'effort de recherche, et qui de ce fait, se trouvaient exclus du statut de Jeune Entreprise Innovante et donc du bénéfice du crédit impôt recherche.
Il reste encore un problème non résolu, celui de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes. Elles bénéficient d'une exonération de cotisations patronales pour les salaires des chercheurs. Mais les gérants majoritaires de SARL en sont exclus par application de l'article 2 du décret 2004-581 pris en application de l'article 131 de la loi 2003-1311 (loi de finances pour 2004). Cet article règlementaire dispose que seuls les mandataires sociaux minoritaires peuvent bénéficier de la mesure, précision qui ne figure pas dans le texte de loi.
Il est donc proposé d'inscrire dans la loi que les exonérations de cotisations sociales accordées aux JEI peuvent également bénéficier aux gérants majoritaires de SARL s'ils remplissent les autres conditions.