LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Poisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant :
I. – Le troisième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complétée par les mots : « ou 12 mois après l'expiration de la date de validité du permis de construire sur demande du redevable ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 a porté à trois ans le délai de validité des permis de construire. Cette mesure est destinée à permettre au secteur de la construction de conserver plus longtemps les droits acquis, du fait de la crise économique qui ne permet pas d'engager certains chantiers. Il serait logique, dans le prolongement de cette mesure, de reporter d'autant la perception de la Taxe locale d'urbanisme.
La période de validité des permis de construire pouvant être modifiée par divers éléments, il apparait intéressant de tenir compte de cela dans la perception de la Taxe locale d'urbanisme, en maintenant le délai de 36 mois, tout en permettant au redevable d'en reporter le paiement si la validité du permis de construire pour lequel il doit acquitter la TLE est prolongé.