LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jeanneteau, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Solidarité, insertion et égalité des chances
Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l’évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l’offre en structures proposées et l’évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu’elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l’évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l’évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre par le gouvernement d’un dispositif de suivi annuel des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes, au profit, notamment, d’une meilleure information du Parlement, dont la vocation est double :
– rendre compte de l’évolution de l’ensemble des structures d’accueil des personnes handicapées (établissements et services d’aide par le travail, foyers d’accueil, maisons d’accueil spécialisées,…), pour ce qui concerne tant leurs sources de financement que leur nombre et le nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées ;
– mettre en rapport l’offre en structures proposées et l’évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu’elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles.
De manière prospective, ce dispositif doit aussi permettre de prendre la mesure de l’évolution de ce rapport pour les cinq années à venir.