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ART. 35
N° II - 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 159

présenté par

M. Brard, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
M. Mallié, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Dell'Agnola,
M. Diefenbacher, M. Francina, M. Gorges, Mme Grosskost et Mme Pavy

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ARTICLE 35

État B

Mission "Direction de l'action du Gouvernement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

0

0

0

0

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

0

0

1 000 000

0

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante qui cherche à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre mais qui est loin d’être exempte de critiques sur sa gestion.

On peut légitimement s'interroger sur le train de vie de la HALDE.

Madame Nicole Bricq, sénatrice PS, a rendu un rapport en juillet dernier intitulé L'État Locataire. Dans ce dernier, elle a pointé du doigt le coût « déraisonnable » du loyer de la Halde d'1,5 million d'euros (hors taxes et hors charges) soit 706,3 EUR/m2.

Cela représente 10 % de son budget et le ratio d'occupation de l'immeuble est estimé à 27 m2 par agent.

La location de locaux de 2126 m2 dans le 9ème arrondissement pour une structure de 84 personnes est-elle pertinente? Aussi, Mme Bricq jugeant ces locaux « disproportionnés » suggère que la HALDE puisse « délaisser le centre de Paris, voire s’installer en banlieue ».

Par ailleurs, depuis 2008, le budget de le HALDE flambe aussi bien pour les dépenses de fonctionnement (+12% pour 2008-2010) que pour les dépenses de personnel (+13% pour 2008-2010) et ce malgré un nombre de réclamations traitées en baisse depuis 2007.

Le ratio « dépenses de personnel/ employé » de la HALDE est passé de 63 000 euros en 2008 à 67 000 euros en 2009 pour atteindre 70 000 euros en 2010. A titre de comparaison, le budget du Médiateur de la République est stable avec une dépense moyenne par employé autour de 61 000 euros depuis 2007.

Il est essentiel que l'État diminue son train de vie et cherche à annuler son déficit et de ce fait on ne peut pas demander à l'État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite et laisser les autorités administratives indépendantes augmenter leur budget de 8 à 10%.

Nous proposons donc de diminuer le budget de cette autorité de 1 000 000 d'euros (action n°4 HALDE) en reconduisant le budget qui est le sien pour 2009 et lui donner ainsi uniquement la possibilité d'embaucher deux Emplois Temps Plein supplémentaires.