Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un an, par rapport au délai actuel d'une année, pour procéder à la convergence des modes et des taux d'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères.

Cette dérogation se justifie a fortiori dans le cadre des actuelles réflexions sur la mise en place, dans le cadre du « Grenelle », de modes plus incitatifs d'imposition. Le délai permettrait de mettre directement en place une imposition répondant aux nouveaux critères que le gouvernement ne manquera pas de proposer dans les deux années à venir.