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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Remboursements et dégrèvements"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
0 |
265 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
265 000 000 |
SOLDE |
-265 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’adoption, lors du débat relatif à la 1ère partie du présent projet de loi de finances, de l’amendement I-766 conduisant à diminuer les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux transporteurs routiers suite à l’abandon de la création d’un prélèvement spécifique de taxe sur les activités polluantes sur le transport routier au profit d’un assujettissement à la taxe carbone.