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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 35
N° II - 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 183

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Remboursements et dégrèvements"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

0

265 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

0

265 000 000

SOLDE

-265 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’adoption, lors du débat relatif à la 1ère partie du présent projet de loi de finances, de l’amendement I-766 conduisant à diminuer les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux transporteurs routiers suite à l’abandon de la création d’un prélèvement spécifique de taxe sur les activités polluantes sur le transport routier au profit d’un assujettissement à la taxe carbone.