L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate, suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de la communication.

Ce sous-amendement poursuit et complète la logique initiale : tout à fait logiquement, il convient d'associer à décision le ministre éventuellement affectataire de l'immeuble ou de l'objet, qui est concerné au premier chef par le transfert ou par le non-transfert dudit bien.