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ART. 52
N° II - 195 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 195 Rect.

présenté par

Mme Marland-Militello

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à l'amendement n° 155 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 52

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« ministère »,

le mot :

« ministre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Le ministre étant consulté préalablement au transfert, le rapport étant adressé également au ministre, il est normal qu'incombe au ministre la faculté de demander la résiliation de la convention, en cas de défaut de transmission du rapport dans le délai imparti ou si le bilan de la mise en œuvre s’avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert.