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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg,
Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :
Un rapport d’évaluation du crédit d’impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le dispositif actuel et sur ses bénéficiaires notamment au regard des critiques qui ont pu être émises par la cour des comptes et par le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.