Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 46
N° II - 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 250

présenté par

Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg,
Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :

Un rapport d’évaluation du crédit d’impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le dispositif actuel et sur ses bénéficiaires notamment au regard des critiques qui ont pu être émises par la cour des comptes et par le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.