APRÈS L'ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 184 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1 et à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cœur de parc national »,
les mots :
« parc naturel marin, mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. »
Sous-amendement rédactionnel.