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ART. 45
N° II - 281
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 281

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 45

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « alinéa »,

insérer les mots :

« du présent V ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.