LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation. ».
II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement vise à créer une « TVA verte » à 5,5 % sur les logements répondant aux normes bâtiment basse consommation (BBC), en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le gouvernement de faire valoir une interprétation idoine de la directive CEE n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Le récent abaissement du taux de la TVA appliqué dans le secteur de la restauration se révèle extrêmement couteux et inefficace au regard des objectifs initiaux assignés en terme de prix et d’emploi.
En effet, au lieu de négocier au niveau européen un abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration, il aurait été bien plus judicieux de l’obtenir pour créer une « TVA verte» sur de nombreux produits.
Cela aurait véritablement créé des emplois dans un secteur durement touché par la crise et aurait donné un signe efficace pour réorienter la production de logement plus respectueux de l’environnement.
Cela aurait constitué un pas supplémentaire dans l’instauration d’une véritable fiscalité écologique et dans le développement d’un modèle de production durable dans notre pays.