LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères bénéficient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux dans un délai de trois mois après la demande. ».
Au niveau national, en 2008, 67 % des communes sont à la TEOM (directement ou via un EPCI ou syndicat), contre 29 % seulement à la REOM (4% au budget général). La REOM est notamment peu utilisée pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers car la création, la gestion et la mise à jour du fichier des redevables sont lourdes à gérer pour les collectivités compétentes.
Cet amendement vise à faciliter la mise en place par les collectivités de la REOM, à travers un accès gratuit aux données fiscales collectées par les services fiscaux.