LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay,
M. Gaubert, M. Mallot et M. Eckert
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2009.
Ce rapport détaille comment la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2 de cette directive, selon lesquelles, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable et de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.
La directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, promulguée le 23 avril 2009 et publiée au J.O. de l'Union Européenne le 5 juin 2009. Elle prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.
Il est regrettable que la présente loi de finances pour 2010 ne s'inscrive pas pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental » européen qui a été adopté et ne conforte pas la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets.
De même, elle ne soutient pas les investissements et recherches d'ores et déjà en cours pour la fabrication de biocarburants à partir de ces produits.
Dans ce but, le présent amendement, au regret d’une transposition rapide de cette directive et de la mise en oeuvre de ces mesures, prévoit qu’un rapoport soit remis à brève échéance au Parlement afin que les dispositions de l'article 21-2 de cette directive sont mises en œuvre au plus vite par la France et que ces biocarburants soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants tels que les biodiesels produits à partir de graisses animales issues du traitement des déchets d'abattoirs qui offrent un excellent bilan énergétique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (88% de gains d'émissions), une utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine et une absence de conflit avec un éventuel usage alimentaire.
Tel est le sens de cet amendement pour lequel Madame Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, s'était engagée au non du Gouvernement, lors de son examen au Sénat en 2ème lecture du projet de loi de Grenelle 2, d'y donner un avis favorable lors de sa présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.