LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le b) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’instauration du bouclier fiscal à 50% n’a qu’un seul but : échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il n’est pas acceptable qu’il ne figure pas dans les impositions à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.