APRÈS L'ART. 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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à l'amendement n° 185 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. »
Sous-amendement de précision.
En effet, les attributions de DSU pour 2010 progresseront individuellement en fonction de l’article 56, sans préjudice du décompte des logements sociaux.