APRÈS L'ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 171 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préfet du département »
les mots :
« ministre en charge du logement, dans des conditions définies par décret, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« préfet »
le mot :
« ministre ».
Se justifie par son texte même.