LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 277 de M. Laffineur
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APRÈS L'ARTICLE
1° Supprimer l’alinéa 4.
2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Lorsque le … (le reste sans changement) »
3° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La taxe est établie par l’administration municipale et recouvrée comme en matière de contributions directes. ».
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe.
Il est proposé :
- d’une part, de supprimer la transmission d’informations cadastrales, ces dernières étant déjà mises à la disposition des communes ;
- d’autre part, de préciser, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle de l’article 1528, que cette l’assiette de cette taxe relève de l’administration municipale.